Ordonnances en instance de ratification : le Conseil d'État précise le « mode d'emploi » du contrôle de légalité qu'il continuera d'exercer

Le Conseil d'État, dans un communiqué de ce mercredi 16 décembre 2020, indique qu'il tire les conséquences des deux décisions du Conseil constitutionnel de mai et juin dernier qui ont reconnu aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative, au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Ces ordonnances pourront toujours être contestées devant lui au regard notamment des engagements internationaux de la France, de la loi d'habilitation ou des principes généraux du droit. Leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourra, quant à elle, être mise en cause devant le Conseil constitutionnel, par le biais d'une...