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Ordonnance revêtue de la force de chose jugée suspendant les effets de la clause résolutoire et demande du bailleur en exécution du bail résilié

Jurisprudence

Dès lors que l'ordonnance de référé est passée en force de chose jugée et en l'absence de décision contraire statuant au principal, le bailleur ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause résolutoire, demander unilatéralement l'exécution du bail...

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