Ordonnance permettant le contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants des pilotes d'avion : le décret d'application est publié

Le décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 précise la définition des membres d'équipage technique, ainsi que les opérations d'aéronefs sans personne à bord présentant un risque particulier pour les personnes et les biens dont les télépilotes sont concernés par les contrôles d'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants. Il est pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile (Ord. n° 2022-830, 1er juin 2022 ; V. Aviation civile : les pilotes et le personnel pourront subir des contrôles d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants...