Ordonnance « délais » du 25 mars 2020 : le Conseil d'État annule la dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative
[25.11.2020]
Dans une décision du 16 novembre 2020, le Conseil d'État a annulé l'article 13 de l'ordonnance « délais » du 25 mars 2020 parce qu'il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 13...
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