Ordonnance de 1945 : renvoi d'une QPC sur les droits du mineur qui fait l'objet d'un recueil de renseignements socio-éducatifs

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article 12 de l'ordonnance de 1945 qui prévoit que le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative. Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une enquête courte, sans intervention dans la famille, réalisée à la demande du parquet ou du juge des enfants par le service de la...