Opposition des actionnaires minoritaires à la restructuration du capital prévue par le plan de redressement et désignation d'un mandataire ad hoc

L'opposition des actionnaires minoritaires à la restructuration du capital prévue dans le plan de redressement s'inscrit dans la poursuite d'un conflit entre actionnaires. Les actionnaires minoritaires ont soutenu, en opposition au plan proposé par le dirigeant de l'une des sociétés actionnaires, une offre concurrente de cession des actifs non retenue. Les actionnaires opposants n'ont présenté aucun plan de redressement alternatif à celui adopté par le tribunal. Leur opposition tend, dans leur intérêt exclusif, à une récupération de leurs actifs, et non au redressement de la société. L'arrêt de la cour d’appel en a déduit que, dans ces circonstances, l'usage que les actionnaires minoritaires ont fait de leur droit de vote apparaît abusif...