Opposabilité de la cession de créance : la remise de conclusions devant le JEX peut valoir signification au débiteur cédé
[10.06.2022]
La remise au débiteur, lors d'une audience devant le juge de l'exécution, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l'acte de cession équivaut à une signification au débiteur auquel la cession est dès lors...
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