Opérateur de détaxe : modification des grilles d'audit comportant les critères d'obtention de l'agrément

Pour exercer leur activité, les opérateurs de détaxe doivent être agréés par l'administration des douanes. Le Code général des impôts précise les critères à remplir pour obtenir l'agrément, il détermine les obligations de l'opérateur de détaxe agréé dans l'exercice de son activité et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations (CGI, art. 262-0 bis). La décision d'agrément est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par les services de l'administration des douanes (CGI, ann. II, art. 202 G). Ces audits sont réalisés sur la base de critères contenus au sein de grilles...