Offres publiques : le recours contre certaines décisions de l'AMF est adapté

Le décret n° 2026-559 du 29 juin 2026 adapte la procédure de recours contre certaines décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relatives aux offres publiques. Il fixe les cas dans lesquels le délai de recours contre certaines décisions de l'Autorité des marchés financiers est réduit afin de tenir compte des contraintes de célérité propres aux opérations d'offre publique. Il précise également les modalités d'instruction de ces recours devant la cour d'appel de Paris ainsi que les conditions dans lesquelles les demandes de sursis à exécution sont examinées. Il prévoit, en outre, l'abrogation des dispositions faisant référence aux cours d'appel de Nouméa et de Papeete, afin de consacrer la compétence exclusive de la...