Office du tribunal judiciaire pour la répartition des sièges et personnel dans les collèges électoraux en l'absence de décision administrative

Le tribunal judiciaire est compétent, en dernier ressort, pour statuer sur les contestations liées à la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux, en cas de silence de l'autorité administrative compétente. Il lui incombe de procéder à cette répartition sur la base des faits existants au moment de sa décision. Le tribunal doit également s'assurer que les informations requises par les organisations syndicales leur sont fournies pour une répartition équitable, et peut, si nécessaire, ordonner la production de documents supplémentaires pour permettre une décision éclairée....