Office du plein contentieux social d'aide à la sortie de la prostitution

Il résulte des articles L. 121-9 et R. 121-12-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) que toute victime « de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains » peut requérir une aide de l'État pour s'extirper de sa situation. Une procédure en est instituée qui fait intervenir le préfet du département considéré qui octroie, ou non, une aide publique en ce sens en fonction de l'appréciation concrète de « l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution ». En région Auvergne Rhône Alpes, le préfet du Rhône a ainsi refusé à la requérante le bénéfice de l'aide sollicitée en retenant les circonstances (lui paraissant suffisamment objectives) selon lesquelles « elle n'avait pas encore arrêté...