Office du juge du plein contentieux environnemental constatant l’échec de la régularisation
[19.11.2026]
Le Conseil d’État précise l’office du juge constatant, au terme de la procédure de régularisation engagée au titre de l’article L. 181-18 du Code de l'environnement, que le vice retenu n’a pas été régularisé....
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