Octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement de base pour les campagnes 2021 et 2022

En application de l'article D. 615-27 du Code rural et de la pêche maritime, un arrêté du 9 avril 2021 détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits issus de cette même réserve pour les campagnes 2021 et 2022. Pour l'application du présent arrêté, les surfaces qui étaient implantées en vignes au 15 mai 2013 ne sont pas prises en considération dans le calcul et les surfaces en estives collectives sont prises en compte pour la part utilisée par...