Octroi de mer : actualisation de la réglementation

Un décret du 16 novembre 2023 adapte les dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015, pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, afin de prendre en compte les modifications de certaines dispositions de cette loi prévues à l'article 99 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il précise également que, à compter du 1er juillet 2024, les déclarations d'octroi de mer prévues au 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer seront réalisées uniquement par voie...