Obstacle à une mesure d'instruction in futurum en cas d'instance au fond uniquement si cette instance est ouverte sur le même litige à la date de la requête
[15.10.2021]
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées avant tout procès pour faire la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Les mesures d'instruction in futurum ne peuvent donc être prononcées que s'il n'existe pas de procès en cours. Ce principe est-il absolu ou bien connaît-il des limites de sorte qu'une mesure d'instruction in futurum puisse être prononcée malgré un procès au fond déjà ouvert entre les parties au moment de la saisine du juge des référés ou du juge des...
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