Obligation pour l’Administration de répondre à des « observations par référence »

Jurisprudence

Lorsqu’en réponse à une proposition de rectification qui lui a été notifiée, un contribuable conteste avoir appréhendé des distributions occultes de la part d’une société, en se référant à cet effet aux observations qui ont été formulées par cette dernière et en adjoignant une copie de ces observations aux siennes, l’administration fiscale est tenue de répondre aux observations ainsi formulées (LPF, art. L. 57). 

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