Obligation de vérification du banquier face aux déclarations imprécises et équivoques de la caution même en l'absence d'anomalies apparentes
[12.05.2023]
La caution, garantissant un crédit consenti à une société en vue du financement de l'acquisition d'un fonds de commerce, argue à bon droit de l'inefficacité du cautionnement. En effet, cette dernière démontre que son engagement limité est disproportionné à ses biens et revenus. Les déclarations ne sont entachées d'aucune anomalie apparente, si bien que la banque pouvait légitimement s'y fier, hormis l'indication relative aux salaires perçus et dont le caractère équivoque ou imprécis aurait dû l'amener à s'enquérir de leur montant...
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