Obligation de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée par le JME sur une exception de procédure

Quand le juge est-il obligé de soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état ? C'est à cette question que répond le présent arrêt. En l'espèce, une banque a assigné un de ses clients devant un tribunal de grande instance. Le défendeur a invoqué l'incompétence du tribunal. Le juge de la mise en état a rejeté cette exception par une ordonnance qui n'a pas été contestée. Condamné par le tribunal, le débiteur a interjeté appel et soulevé de nouveau l'exception d'incompétence qui a été retenue par la cour (CA Aix-en-Provence 28 mars 2019, n° 17/00180). L'arrêt est cassé. Selon la deuxième chambre civile, le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de...