Obligation de reclassement d’un agent public inapte : périmètre et tempo des recherches
[19.11.2026]
Depuis une réforme du 25 novembre 2020, l’obligation pour un employeur public de rechercher des possibilités de reclassement de son agent inapte s’étend au-delà de son administration d’origine. Cette règle nouvelle impose de mener des recherches jusqu’à la décision de licenciement ou de mise à la retraite d’office pour inaptitude et s’applique aux décisions prises à compter du 27 novembre 2020....
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