Nullité d’une vente immobilière : le droit du vendeur à une créance de restitution n’est pas subordonné à l'absence de mauvaise foi ou de faute de sa part

La créance de restitution due au vendeur ensuite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à l'acquéreur qui, s'il est de bonne foi, ne la doit qu'à compter du jour de la demande, n'est pas subordonnée à l'absence de mauvaise foi ou de faute du vendeur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 5 décembre (V. aussi, Cass., 3e civ., 5 sept. 2024, n° 23-16.602 : JurisData n° 2024-015295 ; Cass. ch. mixte, 9 juill. 2004, n° 02-16.302 : JurisData n° 2004-024656). ...