Nullité du licenciement du salarié protégé en l'absence de PSE qui aurait dû être établi au niveau de l'UES

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité des licenciements économiques décidés au niveau de cette UES. Par suite, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs, il peut prononcer la nullité du licenciement d'un salarié protégé pour défaut de PSE dès lors que l'autorisation administrative de licenciement de l'inspecteur du travail, bien que non contestée, ne portait pas sur l'examen de validité d'un PSE incombant au Direccte. Le bien-fondé de cette autorisation n'est donc pas remis en cause par l'appréciation effectuée par le juge...