Nouvelles règles pour faciliter l'installation en France des organisations internationales, des agences décentralisées de l'UE et certaines associations ou fondations

L'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définit la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations. Elle est prise sur le fondement de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021 (L. n° 2021-1031, art. 13 ; V. Publication de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales). L'objectif est de renforcer l'attractivité du territoire français et faciliter l'installation d'organisations internationales, d'agences...