Nouvelles règles d'établissement et de conception des procédures de vol aux instruments

Un arrêté du 24 janvier 2022 établit les règles d'établissement et de conception des procédures de vol aux instruments. Il établit également les dispositions supplémentaires en complément du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié par le règlement (UE) 2020/469 du 14 février 2020 en ce qui concerne la fourniture des services de conception des procédures de vol aux instruments. Enfin, il permet de transposer certaines dispositions de l'Annexe 11 à la Convention relative à l'aviation civile internationale portant sur le service de conception de procédures de vol aux...