Nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière du proche aidant et de l'allocation journalière de présence parentale
[31.01.2022]
Le présent décret, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS pour 2022), fixe de nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour permettre le versement de montants correspondant à 7 fois la valeur du salaire horaire minimum de croissance net (SMIC horaire net) en vigueur au 1er janvier, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale et s'agissant de l'AJPA, de la contribution sociale généralisée. Il précise également les conditions de résidence et de régularité de séjour pour le bénéfice de...
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