Nouvelle réglementation pour les structures provisoires et démontables : report au 1er janvier 2024 de l'entrée en vigueur de certaines dispositions

L'arrêté n° IOME2213406A du 25 juillet 2022 est venu préciser les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l'habitation, qui fixent des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables. Il précise en annexe les mesures relatives à leur implantation, leur solidité, leur aménagement, leur exploitation et leurs vérifications. En particulier, il prévoit que le fabricant, l'installateur et l'organisateur sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que l'ensemble démontable est conçu, installé et entretenu en conformité avec les dispositions qu'il définit. À cet effet, ils font respectivement procéder au contrôle...