Nouvelle organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale : le décret est publié
[28.02.2022]
Pris pour l'application des articles L. 510-1 et L. 512-4 à L. 512-11 du Code rural et de la pêche maritime, le décret n° 2022-248 du 23 février 2022 crée un cadre règlementaire général applicable aux chambres d'agriculture de région et, le cas échéant, aux chambres territoriales qui y sont...
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