Nouvelle-Calédonie : abrogation du décret créant une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier
[14.03.2025]
Le décret n° 2025-194 du 27 février 2025 abroge le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions antérieures pour l'instruction des demandes de soutien financier déposées avant le 1er mars 2025 et l'octroi de l'aide sont...
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