Nouvel encadrement du tri de certains déchets
[19.07.2021]
Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l'article 74 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Antigaspillage). Il transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets du 19 novembre...
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