Notion de redevance pour le bénéfice du crédit d'impôt attaché à une retenue à la source étrangère : exclusion des redevances de maintenance de logiciels

Les conventions fiscales franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (art. 12 et 22), franco-espagnole du 10 octobre 1995 (art. 12 et 24), franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 (art. 12 et 23) et franco-marocaine du 29 mai 1970 (art. 12 et 25) prévoient qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt ou à une réduction d'impôt les retenues à la source prélevées sur les revenus en provenance de ces États qui ont la nature de redevances et qui y ont supporté...