Notion de « preuves pertinentes » : feu vert de la Cour de justice à la production de documents ex novo
[10.11.2022]
La production de « preuves pertinentes », au sens du droit de l'Union, recouvre les documents qu'une partie peut être amenée à créer par l'agrégation ou la classification d'informations, de connaissances ou de données en sa...
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