Notification orale des droits aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue : services désignés pour procéder à l'expérimentation
[09.07.2021]
La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit, qu'à titre expérimental (jusqu'au 1er janvier 2022), il pourra être procédé à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant la notification de leurs droits aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 50...
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