Notation et mise à disposition

Même si, désormais, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a entendu, surtout par son décret d'application n° 2020-719 du 12 juin 2020, substituer à la notation unilatérale un entretien professionnel aux accents du droit du travail, il existe encore, comme par cette décision, des contentieux s'y référant. Par ailleurs, l'arrêt suscite aussi l'intérêt en ce qu'il est relatif à une situation particulière : celle d'une mise à disposition d'un agent demandant à son autorité supérieure « originelle » d'être noté....