Notaires : suppression et remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie de la profession

Le décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 prévoit l'abrogation des dispositions règlementaires instaurant la cotisation dite « d'entrée en fonction » versée par les notaires à la caisse centrale de garantie de la profession. Cette cotisation résultait de la mise en place d'un mécanisme ancien destiné à prévoir un cautionnement fondé sur la responsabilité personnelle des notaires. En dépit de cette suppression, la protection des clients restera assurée par les autres ressources de la caisse centrale. Le texte tire également les conséquences de cette suppression pour les cotisations déjà perçues qui devront être...