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Notaires : clôture d'une saisine d'office par l'Autorité de la concurrence

AAI

Dans un communiqué du 24 novembre 2021, l'Autorité de la concurrence a annoncé avoir clos une saisine d'office dans le secteur du notariat. La chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine, instaurant une cotisation de 50 % sur les remises totales d'émoluments, ayant retiré la résolution litigieuse, l'Autorité n'avait plus aucune raison de poursuivre sa...

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