Notaire salarié : l’attente de l’avis de la commission justifie le maintien de la mise à pied conservatoire

L’attente de l’avis obligatoire de la commission, saisie dans les huit jours suivant la notification de la mise à pied, justifiait le délai écoulé avant l’engagement de la procédure de licenciement du notaire salarié. La mise à pied conservait ainsi son caractère conservatoire et ne constituait pas une sanction disciplinaire....