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Normes comptables internationales : modifications apportées à IAS 39 et IFRS 4, 7, 9 et 16

Législation

Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », de la norme IFRS 4 « Contrats d'assurance », de la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir », de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » et de la norme IFRS 16 « Contrats de location » satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002...

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