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Non-présentation par un chauffeur routier de l'ensemble de ses enregistrements chronotachygraphes : infraction unique, sanction unique

Jurisprudence

Un chauffeur routier qui se rend coupable de non-présentation sur plusieurs jours des enregistrements tachygraphes contrôlant son temps de conduite n'est passible que d'une seule sanction, quel que soit le nombre de feuilles d'enregistrement manquantes sur la période...

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