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Non-lieu à statuer sur la QPC portant sur l'amende de 50 % des manquements commis par les tiers déclarants (CGI, art. 1736, I, 1)

Jurisprudence

La non-déclaration, par les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers, les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, de diverses informations dont l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable, le prélèvement libératoire et les revenus exonérés, est sanctionnée par le 1 du I de l'article 1736 du CGI d'une amende de 50 % des sommes non...

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