Non-inclusion, dans l'assiette de l'ancien « rabot », des différentiels d'intérêt afférents à un swap de taux

Les intérêts versés et reçus dans le cadre d'un contrat d'échange de taux d'intérêt, lequel a notamment pour objet de réduire le risque de taux pesant sur un emprunteur à taux variable en lui permettant de substituer des intérêts à taux fixes à des intérêts à taux variables, ne contribuent pas au calcul des charges financières nettes au sens et pour l'application de l'article 212 bis du CGI, dès lors que ces intérêts ne rémunèrent pas des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, quand bien même ils seraient calculés sur un montant notionnel identique à celui de l'emprunt pour lequel le contrat d'échange sert d'instrument de couverture, voire sur un montant notionnel variable afin de tenir compte du calendrier de...