Non-assujettissement des personnes morales de droit public : appréciation de la condition tenant à la distorsion de concurrence

La directive TVA, telle qu'interprétée par la CJUE (V. not.,CJUE, 29 oct. 2015, aff. C-174/14 ; Dr. fisc. 2015, n° 45, act. 611), que le non-assujettissement à la TVA prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées au § 1 de l'article 13 de la directive TVA, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions cumulatives tenant, d'une part, à ce que l'activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 13...