Nomination du gérant sur la base d'un procès-verbal faux et contestation par la société d'engagements pris en son nom
[13.11.2023]
La publication d'une nomination d'un gérant sur la base d'un procès-verbal faux fait-il obstacle à la contestation par la société d'engagements pris en son nom par le gérant, ainsi désigné ? Oui, répond la Cour de cassation à cette question inédite qui lui est posée dans une décision du 26 octobre 2023 dont la portée s'étend tant aux sociétés civiles qu'aux sociétés commerciales....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface