Compétence juridictionnelle pour contester un titre de perception exécutant une sanction de l’AMF

Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la contestation d'un titre de perception émis pour recouvrer une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relève du juge judiciaire lorsque la sanction concerne une personne ou entité autre que celles visées à l'article L. 621-9, II, du Code monétaire et financier. Le caractère public de la créance et l'intervention du ministre chargé de l'économie pour son recouvrement ne modifient pas la compétence juridictionnelle....