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Dessaisissement du juge-commissaire en matière d’admission des créances

Jurisprudence

L’ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, même à tort, qu’une instance est en cours le dessaisit et le prive du pouvoir de statuer sur l’admission de la créance, même partiellement, rendant irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui au titre de cette même créance....

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