Plafonnement temporaire des recettes tirées du marché pour les producteurs d'électricité

Un État membre peut fixer, pour une période donnée, un plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d'électricité à partir des sources visées à l'article 7, § 1, du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, d'un montant inférieur au plafond de 180 € par mégawattheure (MWh) d'électricité produite prévu à l'article 6, § 1, dans le respect des exigences prévues à l'article 8, § 2, dudit règlement....