Emballages de produits dangereux : un risque non négligeable de confusion avec un emballage alimentaire suffit

La CJUE précise les critères d’appréciation du caractère trompeur des emballages de substances ou mélanges dangereux ressemblant à ceux de denrées alimentaires. Un risque non négligeable de confusion suffit, sans preuve de cas avérés. L’examen doit intégrer la perception des enfants et des personnes vulnérables. Un dispositif de sécurité retiré à la première utilisation ne suffit pas, à lui seul, à exclure la confusion. Ces exigences s’appliquent même en l’absence de danger en cas d’ingestion, à la supposer démontrée....