Saisie spéciale d’un immeuble constituant le moyen de commettre le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Si la saisie spéciale d’un immeuble ayant fait l’objet d’une donation est possible lorsqu’il apparaît comme ayant servi à consommer le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, c’est à la condition d’établir que le mis en cause, donateur, en avait la libre disposition et que les propriétaires du bien ne sont pas de bonne foi....