« Place des Entreprises » : abrogation du décret de création du traitement de données après le transfert de gestion à la DILA
[06.11.2026]
Le décret n° 2026-1031 du 4 novembre 2026 abroge le décret du 3 mai 2022 qui avait créé le traitement de données personnelles « Place des Entreprises », associé au service dématérialisé de mise en relation des entreprises avec les administrations...
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