Une annonce de vente publiée sur internet peut constituer une offre engageant le vendeur envers le premier acceptant
[05.11.2026]
Une offre faite au public lie son auteur à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions qu’une offre faite à une personne déterminée. Les juges devaient donc rechercher, comme ils y étaient invités, si l’annonce de mise en vente d’un bien constituait une offre de vente susceptible de lier le vendeur à l’égard du premier acceptant....
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