Réglementation des prix (du carburant) : simple faculté pour le pouvoir réglementaire et absence de contrôle du juge
[02.11.2026]
La loi n’impose pas au pouvoir réglementaire de fixer les prix dans un secteur ou une zone donnés, se bornant à prévoir une faculté. En conséquence, le juge ne contrôle pas le refus du pouvoir réglementaire de mettre en place une réglementation des prix....
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