Urbanisme : avant 2019, une transaction conclue sans recours en cours n’avait pas à être enregistrée

Avant la loi ELAN, l’article L. 600-8 du Code de l'urbanisme n’imposait l’enregistrement fiscal qu’aux transactions par lesquelles une personne s’engageait, en échange d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, à se désister d’un recours en cours contre un permis. La Cour de cassation confirme donc le rejet de la demande d’annulation pour défaut d’enregistrement d’un accord de 2018 destiné à prévenir de futurs recours, ainsi que son avenant de 2019, qui n’était pas un acte autonome. Depuis 2019, les transactions préventives sont également concernées....